Décret no 98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression des missions de coopération et d'action culturelle

J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19918
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Décret no 98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression des missions de coopération et d'action culturelle

NOR : MAEC9800141D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des opérations d'aide et de coopération prévues par le décret no 59-462 du 27 mars 1959 ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret no 94-992 du 10 novembre 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la coopération et du développement et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires en date du 26 juin 1998,
Décrète :

Art. 1er. - Le décret no 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de coopération est abrogé.

Art. 2. - L'article 5 du décret no 59-887 du 25 juillet 1959 susvisé est abrogé.

Art. 3. - Le présent décret prend effet le 1er janvier 1999.

Art. 4. - Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Charles Josselin